Limites réglementaires du Domaine Public Maritime portuaire transférés au Département

Le Conseil Général de la Gironde, concédant du Domaine Public Maritime Portuaire gère 22 ports départementaux situés sur l'estuaire de la Gironde et le Bassin d'Arcachon.

Au sens du transfert de compétences, les ports sont départementaux quand ils accueillent une activité professionnelle liée aux métiers maritimes.

Certains ports départementaux sont gérés en gestion directe par le département, d'autres sont concédés aux communes.Une convention de concession précise des modalités de gestion et d'exploitation entre le Conseil Général et le concessionnaire.

Or les ports font l'objet d'une délimitation réglementaire sur le Domaine Public Maritime.Cette délimitation est réalisée par les services de l’État et validés selon une procédure réglementaire complexe.

Lors du transfert de gestion des ports de l’État vers le Département, ce sont ces limites qui ont été prises en compte et dans lesquelles s'appliquent le pouvoir de police portuaire.

Le Département est donc investi du pouvoir de police portuaire (AIPP) dans les limites telles que représentées par ces données.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Dernière modification Mars 12, 2019, 20:02 (UTC)
Créé le Septembre 19, 2018, 09:36 (UTC)
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